Source - Magazine Prof n°50 - Juillet/Août 2021
Les droits
Permettre aux enfants en âge d’obligation scolaire et domiciliés sur le territoire de la Région Bruxelloise ou de la Région Wallonne, de poursuivre leur scolarité en-dehors d’une école organisée ou subventionnée par la FWB
Les devoirs
Envoyer une déclaration (Annexe B)
Se présenter aux contrôles
S’inscrire aux épreuves certificatives
Se charger des apprentissages de ses enfants
La procédure
Remplir la déclaration avant le 5 septembre
L'envoyer chaque année (par mail : edep@cfwb.be ou par courrier)
Les conditions
Avoir de 5 à 18 ans
Etre domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale ou de la Région Wallonne de langue française.
Pas de conditions spécifiques pour les primaires
Des conditions d’accès pour le niveau secondaire
Les dérogations
Dérogation en rapport avec l’âge
Dérogation en rapport au niveau certificatif
Demande justifiée
Aménagements raisonnables
Soumises à acceptation
Les contrôles et les certificats
Attention, il faut assister à une séance d'infos
pour les examens au jury.
Il est important de ne pas confondre:
EAD
Enseignement à domicile
Statut officiel des enfants instruits en famille ou inscrits dans une école privée non reconnue.
La déclaration permet de répondre à l’obligation scolaire
VS
EAD
Enseignement à distance
Aujourd’hui appelé: E-Learning
Cours par correspondance de la FWB
Ne dispense pas de la déclaration,
ni des contrôles!!!
Ne dispense pas de la déclaration, ni des contrôles et ne répond pas à l'obligation scolaire.
Plus de détails et d'informations dans nos FAQ's OU sur le site de l'enseignement à la page consacrée à l'enseignement à domicile.