La déclaration en détails

Modalités d’envoi de la déclaration 

Quand?

Au plus tard le 5 septembre, chaque année. 

Il y a 2 exceptions à cette date-limite:

• ceux qui fixent leur résidence en Belgique dans le courant de l’année (en venant de l'étranger)

• la date-limite est retardée au 15 septembre pour les élèves officiellement inscrits dans une école avant le 5 septembre

Après cette date, vous ne pouvez plus déclarer l’enseignement à domicile en cours d’année.

Comment déclarer?

Depuis le 26 juillet 2022, il y a 2 méthodes d'envoi de la déclaration:

• en complétant un formulaire en ligne via une plateforme sécurisée

• en envoyant le formulaire papier complété par courrier postal (de préférence recommandé), avec un accusé de réception (c’est préférable). Mais de l’expérience de certaines familles, cette méthode n’aboutit pas toujours... on peut perdre votre déclaration, ou en tout cas, l’accusé de réception n’est pas systématiquement renvoyé (ou parfois, cela prend du temps). 

Service de l’Enseignement à Domicile

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Bureau 3F330

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles 

NB: Toute déclaration envoyée par courriel n'est plus acceptée.

Vous pouvez poser vos questions directement au service de l’EAD par téléphone : 02/690.86.90 ou encore par courriel à edep@cfwb.be.

Comment remplir la déclaration d'enseignement à domicile? 

• Coordonnées personnelles

Un ou deux parents (ou responsables légaux) et de l’enfant concerné.

• Cadre de l’enseignement

L’enseignement sera prodigué au mineur – cases à cocher

A la maison : l’enseignement a lieu à votre domicile.

En dehors du domicile : si l’enseignement est donné dans une structure scolaire non organisée et non subventionnée par l’Etat (écoles privées, écoles démocratiques, écoles parentales, etc)

Les deux cases peuvent donc être cochées (à la maison et en dehors du domicile) suivant les spécificités de vos choix pédagogiques.

• Parcours antérieur

Les services de l’obligation scolaire (Service de l’enseignement à domicile, le Service de l’Inspection, la Direction des Jurys, le Service de l’enseignement à distance) ne communiquent pas entre eux au sujet de la situation de votre enfant.

Cocher et indiquer tous les certificats obtenus.

Années scolaires antérieures: une année scolaire par ligne ou bien regrouper (comme un CV).

Joignez également une copie du dernier certificat obtenu.

Exemples:

2009/2013 accueil, 1ere, 2e et 3e maternelles, école X à Y (localité)

2013/2014 1e primaire, école X à Y

2014/2016 2e et 3e primaires, école A à B 

Ou bien:

2012/2015 instruction en famille ou enseignement à domicile

2015/2016 voyage autour du monde (avec éventuellement enseignement à distance) 

Le parcours antérieur permet à l’administration d’évaluer le niveau actuel de l’enfant (et donc de constater un éventuel retard scolaire) ou sa progression habituelle. 

• Demande de dérogation

Ne pas compléter, sauf en cas de troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou lorsque votre enfant est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental, impliquant un retard scolaire avéré ou prévisible qui donnerait lieu à un éventuel retard scolaire au mois de novembre pour les enfants qui doivent passer leur test de 8 ans ou de 10 ans.

Le retard scolaire doit être si possible prouvé et en tout cas la demande de dérogation doit être motivée: attestation d’un professionnel (phobie scolaire, dys, haut potentiel, handicap, TDA, maladie...), bulletin ou inscription dans telle année dans telle école (exemple: enfant de 11 ans inscrit en 3e primaire l’année passée),...

Dans ce cas, la Commission, après avis du Service général de l’Inspection, peut accepter la demande de dérogation et dispenser votre enfant de présenter les épreuves ou examens, ou accorder un délai supplémentaire pour la présentation de ceux-ci.

Le fait de choisir une pédagogie alternative “non scolaire” n’entre pas dans le cas d’une demande de dérogation, une pédagogie alternative n’est pas une maladie mais un choix légal des parents, inscrit dans la Constitution de 1831.

• Encadrement pédagogique

1. Epreuves

Obligations légales (hors demande de dérogation) pour l’année 2022-2023:

enfants nés en 2011 (CEB), 2009 (CE1D), 2007 (CE2D).

2. Motif

Cette rubrique est facultative, vous n'êtes pas obligé de répondre

La réponse est très personnelle et toutes les familles ont leurs propres raisons qui ne pourraient se restreindre à une liste de cas! Certains préfèrent ne rien mentionner.

Exemples évoqués dans la presse: choix pédagogique, inadaptation au système traditionnel, non adéquation aux valeurs de l’école précédente, ne trouve pas de réponse satisfaisante à proximité dans le système traditionnel, décrochage scolaire, remotivation suite à harcèlement ou ennui ou phobie scolaire, recherche d’une pédagogie active, voyages, flexibilité horaire,...)

3. Tierce personne ou ASBL

Si l’enfant est confié à une structure privée qui participe à son instruction. Vous pouvez nommer une école privée et indiquer l’url de son site web, par exemple.

Si l’enfant suit des cours particuliers ou recourt à du coaching scolaire par des professionnels ou une structure extérieure, vous pouvez l’indiquer également.

ATTENTION : l'ASBL EAD - Pour la liberté d'instruction ne fait pas de suivi scolaire. (A ne pas confondre avec la plateforme d'E-learning de la FWB)

4. Ressources

- Ressources dans l’éventuelle école/structure privée.

- Cours par correspondance.

- Les éventuelles ressources familiales mises à la disposition de l’enfant (en indiquant de façon plus ou moins détaillée à votre libre convenance) : manuels (papier, numériques), bibliothèque (familiale, publique ou pédagogique), musées, ludothèque, stages, voyages, excursions, matériel pédagogique, matériel multimédia, projets personnels... Vous pouvez faire une liste plus précise par exemple des lectures de votre enfant (romans, revues,...) et de livres en rapport avec son niveau scolaire (dictionnaires, atlas, reportages animaliers, manuels, référentiels scolaires,...) ou des dernières excursions et celles à venir, des voyages, des activités artistiques et sportives (club sportif, patin à roulettes, vélo, trampoline, vacances ski/vélo), des activités culinaires... tout ce qui est en lien avec le droit de l’enfant à l’instruction, à la socialisation et à une vie saine et épanouie. Vous pouvez aussi indiquer si votre enfant a une passion, le matériel qu’il a à sa disposition pour l’assouvir (les chevaliers, les dinosaures, minecraft,...).

Pensez aux matières scolaires pour organiser votre liste (math, français, éveil, langues, sport,...), c’est plus lisible.

Cette liste peut aussi être fournie plus tard à votre gestionnaire de dossier ou à l’inspecteur au moment du contrôle, l’inspecteur la transmettra à votre gestionnaire de dossier avec son rapport.

5. Remarques

Toute information qui vous semble pertinente.

• Dater, signer (de préférence à la main)